Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conformément aux dispositions du Code de la consommation français, notamment les articles L.111-1 et suivants, et de la Directive Européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site pressorasport.com.
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Jean-Baptiste Schori Micro-entrepreneur 78 avenue de Saint Vincent 34300 Agde, France Email : contact@pressorasport.com Site : pressorasport.com SIRET : 10470569400016 Numéro de TVA intracommunautaire : (à renseigner lors de l'assujettissement)
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et contenus numériques proposés par Jean-Baptiste Schori sur le site pressorasport.com.
Elles s'appliquent à toute commande passée par un consommateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles, sur le site pressorasport.com. Tout professionnel souhaitant passer commande est invité à contacter Jean-Baptiste Schori directement à contact@pressorasport.com.
La validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Jean-Baptiste Schori se réserve le droit de les modifier à tout moment, les CGV applicables étant celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 3 — PRODUITS ET SERVICES
3.1 Description des produits Jean-Baptiste Schori propose à la vente sur pressorasport.com :
- Des pressurisateurs électriques de balles de tennis et de padel
- Des contenus numériques (e-books) relatifs à la pratique sportive
Jean-Baptiste Schori s'engage à décrire les produits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels présents sur le site sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
3.2 Disponibilité des produits Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, Jean-Baptiste Schori s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais et à lui proposer soit un remboursement intégral, soit un produit de substitution de qualité et de prix équivalents.
ARTICLE 4 — PRIX
4.1 Tarifs Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Jean-Baptiste Schori se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
4.2 Frais de livraison Les frais de livraison sont offerts sur l'ensemble des commandes passées sur pressorasport.com, sans montant minimum d'achat.
4.3 Taxes Conformément à la réglementation en vigueur, les prix affichés incluent la TVA applicable au taux en vigueur à la date de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des produits.
ARTICLE 5 — COMMANDE
5.1 Processus de commande Pour passer commande sur pressorasport.com, le client suit les étapes suivantes :
- Sélection du ou des produits souhaités
- Ajout au panier
- Validation du panier
- Renseignement des informations de livraison
- Choix du mode de paiement
- Validation et confirmation de la commande
5.2 Confirmation de commande Un email de confirmation est automatiquement envoyé au client dès la validation de sa commande, récapitulant les produits commandés, le montant total et les informations de livraison. Cet email vaut accusé de réception de la commande.
5.3 Modification et annulation de commande Toute demande de modification ou d'annulation de commande doit être adressée dans les plus brefs délais à contact@pressorasport.com. Jean-Baptiste Schori ne peut garantir la prise en compte de la demande si la commande a déjà été expédiée.
ARTICLE 6 — PAIEMENT
6.1 Moyens de paiement acceptés Les paiements sur pressorasport.com sont acceptés via les moyens suivants :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- PayPal
- Apple Pay
- Google Pay
- Tout autre moyen de paiement proposé lors du checkout
6.2 Sécurité des paiements L'ensemble des transactions sont sécurisées via le protocole SSL/TLS. Les données bancaires du client sont cryptées et traitées par les prestataires de paiement agréés intégrés à la boutique Shopify. Jean-Baptiste Schori ne stocke à aucun moment les données bancaires du client sur ses serveurs.
6.3 Facturation Une facture est disponible dans l'espace client du site pressorasport.com après validation du paiement.
6.4 Fraude Jean-Baptiste Schori se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant des indices de fraude, sans que cela puisse engager sa responsabilité.
ARTICLE 7 — LIVRAISON
Les modalités de livraison sont détaillées dans la Politique d'Expédition disponible sur le site pressorasport.com. Cette politique fait partie intégrante des présentes CGV.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les modalités complètes d'exercice du droit de rétractation ainsi que les conditions de retour et de remboursement sont détaillées dans la Politique de Retour et de Remboursement disponible sur le site pressorasport.com.
Exception pour les contenus numériques : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques (e-books) dès lors que leur téléchargement a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur.
ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES
9.1 Garantie légale de conformité Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, Jean-Baptiste Schori est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Si ces solutions s'avèrent impossibles ou disproportionnées, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
9.2 Garantie des vices cachés Conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil, Jean-Baptiste Schori est tenu de la garantie des vices cachés. Le consommateur peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
Jean-Baptiste Schori ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits vendus
- Des dommages résultant d'une utilisation non conforme des produits
- Des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil
La responsabilité de Jean-Baptiste Schori est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.
ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus présents sur pressorasport.com — textes, graphismes, logos, images, vidéos, e-books — sont la propriété exclusive de Jean-Baptiste Schori et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et international. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable et écrite est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles des clients sont détaillées dans la Politique de Confidentialité disponible sur le site pressorasport.com, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
ARTICLE 13 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
13.1 Résolution amiable En cas de litige, le client est invité à contacter Jean-Baptiste Schori en priorité à l'adresse contact@pressorasport.com afin de rechercher une solution amiable.
13.2 Médiation Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
CNPM — Médiation Consommation 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond www.cnpm-mediation-consommation.eu
13.3 Plateforme européenne de règlement des litiges Conformément au Règlement UE n°524/2013, le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, et plus particulièrement le Tribunal compétent du ressort du domicile du défendeur.
ARTICLE 15 — CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Email : contact@pressorasport.com Jean-Baptiste Schori 78 avenue de Saint Vincent 34300 Agde, France Disponible 7j/7 — 24h/24
Dernière mise à jour : Avril 2026